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Conditions générales de location mensuelle

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1. Durée et frais

• La durée minimale de location est de 1 mois.

• Les forfaits de préparation et de livraison sont facturés en sus du premier mois de location.

• Les forfaits de retour et de nettoyage sont facturés en sus du dernier mois de location.

2. Propriété du matériel

• Le moyen auxiliaire reste la propriété exclusive de la Fondation Foyer‑Handicap pendant toute la durée de la location.

3. Contenu de la mensualité

• La mensualité comprend :

  • la location du moyen auxiliaire,

  • les accessoires éventuels (hors options),

  • les frais de réparation et d’entretien liés à une usure normale.

4. Utilisation inadéquate

• Les frais résultant d’une mauvaise utilisation du moyen auxiliaire seront facturés en supplément.

• Le client doit informer immédiatement la Fondation Foyer‑Handicap en cas de dysfonctionnement.

5. Facturation

• Les factures sont émises mensuellement et payables à 30 jours nets.

6. Non-respect des conditions

• En cas de non-respect des conditions de paiement ou d’utilisation, la Fondation Foyer‑Handicap se réserve le droit de reprendre le moyen auxiliaire.

7. Restitution

• Le loyer est dû jusqu’à la restitution effective du matériel par le client.

8. Adaptation des prix

• La Fondation Foyer‑Handicap se réserve le droit d’adapter ses prix en fonction de l’évolution de la conjoncture économique.

9. Transfert et sous-location

• Le contrat n’est pas transmissible.

• La sous-location est interdite.

10. Droit applicable

• Le contrat est soumis au droit suisse.

• Le for juridique est à Carouge.

11. Acceptation

• La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Conditions générales de location journalière

1. Frais de préparation et logistique

• Les forfaits de préparation, livraison et récupération sont facturés en sus de la première période de location.

2. Propriété du matériel

• Le moyen auxiliaire reste la propriété exclusive de la Fondation Foyer‑Handicap pendant toute la durée de la location.

3. Contenu de la location

• La location comprend :

  • la mise à disposition du moyen auxiliaire,

  • les accessoires éventuels (hors options),

  • les frais de réparation et d’entretien dus à une usure normale.

• Les frais liés à une utilisation inadéquate seront facturés en supplément.

• Le client doit informer immédiatement la Fondation Foyer‑Handicap en cas de dysfonctionnement.

4. Facturation

• Les factures sont envoyées chaque mois et sont payables à 30 jours nets.

5. Non-respect des conditions

• En cas de non-respect des conditions de paiement ou d’utilisation, la Fondation Foyer‑Handicap se réserve le droit de reprendre le moyen auxiliaire.

6. Restitution

• Le loyer est dû jusqu’à la restitution du matériel.

7. Adaptation des prix

• Les prix peuvent être adaptés selon l’évolution de la conjoncture économique.

8. Transfert et sous-location

• Le contrat n’est pas transmissible.

• La sous-location est interdite.

9. Droit applicable

• Le contrat est soumis au droit suisse.

• Le for juridique est à Carouge.

10. Acceptation

• La signature du contrat vaut acceptation complète des présentes conditions générales.

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